# 2020-179 Carrières, Congé annuel

Sommaire de  cas

Date C et R : 2020-04-26

Selon le plaignant, il devrait avoir le droit d'accumuler les 11 jours de congé annuel qu'il lui reste. Il a aussi fait valoir que l'ordre de prendre ces congés lui a causé du stress et de la frustration ce qui a ensuite aggravé sa lésion traumatique au cerveau puis a nui à sa convalescence, à sa santé mentale et à son bien-être.

L'Autorité initiale (AI) a refusé d'accorder une mesure de réparation au plaignant. L'AI a indiqué que le Guide des politiques sur les congés des Forces canadiennes prévoyait que les militaires dans les unités de transition doivent utiliser tous leurs jours de congé conformément à la politique applicable, et que la chaine de commandement n'avait pas de marge de manœuvre au-delà des circonstances prévues dans la politique. 

Le Comité a constaté que, selon l'article 16.15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, un militaire peut avoir annuellement un maximum de 25 jours de congé annuel accumulé si ce militaire n'a pas pu prendre ces jours de congé en raison d'exigences militaires impératives (EMI). 

Le Comité a conclu que, dans le cas du plaignant, il n'existait aucune EMI qui l'avait empêché de prendre ses congés annuels et qui aurait pu justifier une accumulation de congés. Le Comité a donc conclu qu'il était raisonnable d'ordonner au plaignant de prendre ses congés et il a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI  

L'Autorité de dernière instance (ADI), soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. L'ADI a convenu que ni le manque d'options d'activités typiques de congé annuel (à cause de la pandémie de COVID-19) ni l'exigence imposée au plaignant de maintenir des exercices découlant d'une mesure corrective, ne constituaient des exigences militaires impératives qui empêchaient la prise de congés annuels et qui justifiaient l'accumulation.