# 2020-174 Paye et avantages sociaux, Indemnité de service en campagne

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-07-26

Le plaignant a soutenu que, après un reclassement dans une autre profession, il aurait dû continuer de recevoir l'Indemnité de service en campagne (ISC) durant sa formation en cours d'emploi (FCE) dans une unité désignée. Même s'il faisait partie de l'effectif en formation élémentaire d'une base de soutien de division du Canada, le plaignant a continué à se présenter au travail à son ancienne unité, une unité désignée où il avait reçu l'ISC avant son reclassement. Le plaignant a fait valoir qu'il aurait dû obtenir une affectation temporaire à son ancienne unité pour y suivre sa FCE plutôt que de se faire dire de se présenter au travail à son ancienne unité durant sa FCE et de travailler avec ceux qui reçoivent l'ISC. 

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale puisqu'elle n'a pas tranché le grief dans le délai prescrit et le plaignant a demandé que son dossier soit renvoyé à l'autorité de dernière instance (ADI) pour qu'elle rende une décision.    

Le Comité a conclu que le plaignant aurait dû obtenir une affectation temporaire à son ancienne unité durant sa FCE. Les Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires prévoient que l'affectation temporaire est le mode d'affectation à choisir lorsqu'un militaire accomplit du service temporairement dans une unité ou dans un environnement où des indemnités spécifiques à cet environnement sont versées comme l'ISC. Sans l'obtention d'une affectation temporaire, le Comité a conclu que le plaignant ne satisferait pas aux conditions d'admissibilité à l'ISC figurant au paragraphe 205.10(4) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes. 

Le Comité a recommandé que l'ADI accorde une mesure de réparation et veille à ce que le plaignant obtienne une affectation temporaire à son ancienne unité durant sa FCE et à ce qu'il bénéficie de tous les paiements d'ISC et des autres avantages découlant de cette affectation temporaire.

Sommaire de la décision de l'ADI  

L'ADI, qui était le Directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur son analyse et sur sa recommandation selon laquelle le plaignant aurait dû obtenir une affectation temporaire à son ancienne unité durant sa FCE. L'ADI a ordonné au Chef du personnel militaire de modifier la situation du plaignant en lui octroyant une affectation temporaire durant la période visée de façon à ce qu'il soit admissible à l’ISC et aux autres avantages y afférents.