#2020-167 Soins médicaux et dentaires, Services dentaires, Service de réserve

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-05-25

Le plaignant a contesté la décision du Comité du régime de soins dentaires des Forces canadiennes de ne pas réexaminer le refus de Great West Life à l'égard de sa réclamation de frais dentaires. Selon le plaignant, il avait été franc au sujet de l'autre régime de soins de santé qu'il avait pour sa famille et c'était les responsables de la salle des rapports (SR) qui avaient omis, par erreur, de l'aviser de son inadmissibilité au Régime de soins dentaires à l'intention des réservistes (RSDR).

L'autorité initiale a refusé d'accorder une mesure de réparation au plaignant, car le plaignant bénéficiait déjà d'un régime de soins dentaires et n'était donc pas admissible au RSDR. 

Le Comité a conclu que la participation du plaignant à un autre régime de soins de santé le rendait inadmissible au RSDR. Le Comité a constaté que la SR avait fait des erreurs, mais qu'elle n'avait pas effectué de déclarations inexactes faites par négligence sur lesquelles le plaignant s'était fié à son détriment.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de rejeter le grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.