# 2020-149 Paye et avantages sociaux, Directives sur le service extérieur

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-10-30

Le plaignant a contesté la quote-part des services publics qu'il avait dû payer durant son affectation à l'étranger, car le montant exigé était supérieur à son utilisation des services. Puisque le plaignant n'avait pas exercé le droit de retrait à l'égard de l'application des dispositions sur la quote-part de loyer, le Comité a conclu qu'il devait payer une quote-part des services publics. Le Comité a aussi conclu que cette quote-part avait bien été calculée selon les règles imposées par le Conseil du Trésor dans les Directives sur le service militaire à l'étranger. Le Comité a donc recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, soit le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle le plaignant ne pouvait pas choisir de ne pas payer la quote-part de services publics alors qu'il bénéficiait des indemnités liées à la quote-part de loyer lors de son 'affectation à l'étranger. L'ADI a rejeté le grief.