# 2020-140 Harcèlement, Promotion, Inconduite sexuelle

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-10

La plaignante a affirmé que les Forces armées canadiennes avaient mal géré sa plainte d'agression sexuelle ce qui lui avait causé des problèmes de santé qui l'avaient empêchée d'obtenir le niveau de qualification souhaité. Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé un paiement à titre gracieux et une promotion à un grade intérimaire (qualification insuffisante) (GIQI).  

L'autorité initiale (AI), le Vice-Chef d'état-major de la défense, a convenu que la plainte de la plaignante avait été mal gérée. Par contre, l'AI a refusé de lui accorder une promotion parce que la plaignante ne remplissait pas les conditions d'admissibilité à une promotion à un GIQI selon l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 49-4 (Politique en matière de carrières – Militaires du rang –Force régulière).

Le Comité a conclu que la question de la promotion à un GIQI était maintenant sans objet puisque l'autorité de dernière instance (ADI) avait décidé, dans un autre grief, que le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 012/17 (Dissociation de la condition médicale des critères de promotion) s'appliquait au cas de la plaignante et lui avait donc accordé une promotion à un GIQI. Le Comité était du même avis que l'ADI quant à sa recommandation de publier une nouvelle politique qui clarifierait la question de l'application du CANFORGEN 012/17 aux promotions.

Le Comité a recommandé que l'ADI accorde à la plaignante un paiement à titre gracieux compte tenu de la souffrance subie en raison de la mauvaise gestion de sa plainte d'agression sexuelle.