# 2020-137 Paye et avantages sociaux, Indemnité d'études, Directives sur le service extérieur

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-11-15

Le plaignant a contesté le refus de lui verser, lors de son affectation à l'étranger, l'indemnité scolaire (IS) à l'égard de ses deux enfants. Il a expliqué qu'il avait été incapable d'inscrire ses enfants dans une école compatible gratuite, car il n'y avait plus de place. Puisqu'il n'y avait pas d'école compatible payante approuvée au lieu d'affectation, le plaignant a demandé que le groupe de travail (GT) B autorise l'inscription de ses enfants à une école compatible payante proposée. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé le remboursement des frais de scolarité payés pour que ses enfants étudient à cette école “proposée” durant la première année de son affectation, et le remboursement des frais d'évaluation psychopédagogique de son aîné effectuée durant le processus de sélection liée à l'affectation.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale, car elle n'a pas été en mesure de fournir une décision dans le délai prescrit.  

Le Comité a conclu que le plaignant avait démontré qu'il n'avait pas pu trouver de places dans une école compatible gratuite. Le Comité a aussi conclu qu'était raisonnable et conforme à l'intention de la Directive sur le service extérieur (DSE) 34 l'inscription des enfants du plaignant dans une école compatible payante proposée durant la première année de l'affectation. Par ailleurs, le Comité a conclu que le GT B avait omis d'examiner comme il se doit le dossier du plaignant selon la DSE 34. Le Comité a donc conclu que le refus de la demande du plaignant n'était ni justifié ni conforme à la politique applicable. Enfin, le Comité a conclu qu’un autre organisme, soit le GT A, était l'autorité chargée de faire une recommandation définitive à l'administrateur général à l'égard de l'IS, et que le dossier du plaignant devrait être présenté au GT A pour qu'il recommande le versement de l'IS. 

En ce qui concerne l'évaluation psychopédagogique, le Comité a conclu qu'aucune disposition dans la DSE 34 ne prévoyait le remboursement de ce genre de frais, et que le plaignant ne pouvait donc pas obtenir un tel remboursement.  

Enfin, le Comité a constaté que, puisque l'autorité de dernière instance (ADI) n'avait pas le pouvoir d'accorder une mesure de réparation quant aux questions liées à la DSE 34, il serait souhaitable que les militaires aient accès à un recours plus efficace et directe pour obtenir une mesure de réparation. Entre-temps, le Comité a suggéré que l'ADI envisage de revoir le rôle de la section de la gestion de l'éducation des enfants (GEE) pour offrir un meilleur soutien global aux militaires en affectation à l'étranger. 

Le Comité a recommandé que l'ADI demande au directeur de la GEE de discuter avec les membres du GT A afin qu'ils recommandent le remboursement des frais de scolarité admissibles engagés par le plaignant pour que ses enfants puissent étudier à l'école payante proposée durant la première année de son affectation. 

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense, qui était l'ADI, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et ses recommandations.