# 2020-136 Paye et avantages sociaux, Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–02-18

Selon le plaignant, lors d'un voyage en service temporaire, il n'avait pas été suffisamment dédommagé pour un déplacement effectué dans son véhicule privé de sa résidence à l'aéroport.

Le Comité a constaté que le plaignant résidait à l'extérieur de la zone géographique de son lieu de service normal et que le paragraphe 7.20(3) des Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire (IFCVST) prévoyaient des directives particulières pour le calcul du kilométrage dans de telles situations. Le Comité a conclu que le plaignant avait été correctement dédommagé selon les directives prévues dans les IFCVST. Le Comité a donc recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L'Autorité de dernière instance (ADI), soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur le fait que la politique en cause n'exigeait pas l'annulation d'une mesure corrective dans les cas où il n'y avait pas eu de séances de suivi des progrès. L'ADI a refusé d'accorder une mesure de réparation.