# 2020-113 Carrières, Service de réserve de classe A

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-09-27

Le plaignant, qui était un réserviste, a soutenu que sa mutation à un régiment avait été injustement refusée en raison d'une enquête. Comme mesure de réparation, il a demandé d'être muté dans ce régiment.

Le commandant du régiment a refusé la mutation parce que le plaignant avait une relation personnelle préjudiciable avec un militaire de ce régiment.  

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale, car elle n'a pas été en mesure de rendre une décision durant le délai prescrit de quatre mois. Le plaignant a demandé le renvoi de son grief à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a conclu que la relation du plaignant avec un membre du régiment était une relation personnelle préjudiciable au sens de la Directive et ordonnance administrative de la défense 5019-1. Le Comité a donc conclu que le commandant avait raison de garder séparés le plaignant et cet autre militaire, et que le commandant était autorisé à refuser la demande de transfert selon l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 49-11. 

Le Comité a recommandé que l'ADI n'accorde pas de mesure de réparation.