# 2020-107 Soins médicaux et dentaires, Fécondation in vitro, Gamme de soins

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-01-21

Le plaignant et son épouse (qui était une civile) ont eu recours à des traitements contre l'infertilité, mais le remboursement des frais de ces traitements leur a été refusé par les Forces armées canadiennes. Le directeur - Politique de santé a indiqué qu'il était habituel que ce genre de traitement comprenne une analyse de sperme (qui s'est révélé normal), mais la Gamme de soins (GS) rembourse seulement les frais d'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS) en cas d'infertilité de l'homme. De plus, il a rappelé que la GS rembourse uniquement les frais médicaux des militaires et non ceux de leur épouse ou de leur époux qui sont des civils. L'épouse du plaignant n'avait donc pas droit au remboursement des frais de fécondation in vitro (FIV).

L'autorité initiale (AI), le commandant du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes, a rejeté le grief. L'AI a indiqué que la GS en vigueur à l'époque prévoyait uniquement le remboursement des frais d'IICS (en cas d'infertilité de l'homme) et de FIV pour les femmes militaires qui souffrent d'une obstruction des trompes de Fallope. L'AI a conclu que ni le plaignant ni son épouse pouvaient obtenir un remboursement des frais de traitement contre l'infertilité.

Le Comité a conclu que, selon la Gestionnaire de carrière en vigueur à l'époque, l'épouse du plaignant n'avait pas droit au remboursement des frais de FIV. Le Comité a aussi conclu que le plaignant, dont l'analyse de sperme indiquait que tout était normal, n'avait pas droit au remboursement des frais d'IICS.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation.