# 2020-093 Paye et avantages sociaux, Domicile projeté

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-05-27

Le plaignant a contesté le refus de lui accorder le remboursement des frais de déménagement à son domicile projeté (DP) lors de sa retraite en 2017. Le Comité a conclu que, depuis 2014, le remboursement des frais d'un déménagement local (déplacement de moins de 40 km) à un DP n'est plus prévu dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes. Puisque le déplacement en vue du déménagement du plaignant à son DP n'était que de 34 Km, il n'avait pas droit au remboursement de ces frais.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité quant à ses conclusions et à sa recommandation. L'ADI a conclu que le plaignant n'avait pas droit aux indemnités de réinstallation relativement à son déménagement anticipé au domicile projeté.