# 2020-030 Carrières, Avertissement écrit, Mesures correctives, Mise en garde et surveillance

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-10-05

Dans un grief, la plaignante a contesté un avertissement écrit (AE), qui lui avait été imposé parce qu'elle aurait fait des commentaires inappropriés à propos de deux de ses superviseurs, et une mise en garde et surveillance (MG et S) parce qu'elle aurait fait des commentaires inappropriés à propos du personnel durant une formation. À titre de réparation, la plaignante a demandé que l'AE et la MG et S soient annulés et retirés de son dossier personnel.

L'autorité initiale (AI) a conclu que les mesures correctives étaient justifiées et conformes à la politique applicable. L'AI a refusé la demande de réparation.

Le Comité a examiné attentivement les éléments de preuve au dossier et a conclu qu'ils justifiaient l'imposition de mesures correctives. Compte tenu des dispositions applicables de la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5019-4 (Mesures correctives), le Comité a conclu que l'AE et la MG et S étaient les mesures correctives appropriées dans les circonstances.

Le Comité a rejeté l'argument de la plaignante selon lequel le processus entourant l'imposition de ces mesures correctives était entaché d'un manquement à l'équité procédurale. En effet, le Comité n'a trouvé aucune preuve que l'autorité responsable avait été partiale ou que la plaignante n'avait pas eu l'occasion d'exprimer son point de vue. Le Comité a conclu que l'imposition des mesures correctives s'étaient faites dans le respect de la DOAD 5019 4.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation selon laquelle les Forces armées canadiennes ne devraient pas accorder de mesure de réparation.