# 2019-227 Carrières, Remboursement des frais de scolarité - Première Réserve, Service d'administration et d'instruction pour les organisations de cadets

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-02-19

Le plaignant était un officier du Cadre des instructeurs de cadets depuis 1990 et était en service de réserve de classe « B »à temps plein depuis 2001. En 2019, il a demandé le remboursement de frais d'étude, conformément à la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS 210.801) relativement à des cours qu'il avait suivis en vue d'obtenir un premier diplôme universitaire. La demande a été rejetée, car il n'était pas membre de la Première réserve.

Le Comité a conclu que seuls les membres de la Première réserve avaient droit au financement prévu à la DRAS 210.801 et il a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) rejette le grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avc le Comité sur la conclusion selon laquelle la DRAS 210.801 ne prévoit pas le remboursement des frais d'études des militaires qui font partie du SAIOC. Comme le Comité, l'ADI a estimé que les Forces armées canadiennes pourraient demander au Conseil du Trésor de prévoir également un tel remboursement pour cette catégorie de membres. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.