# 2019-211 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-15

Le plaignant, un capitaine, a soutenu qu'il devrait avoir droit à une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) lorsqu'il a occupé un poste de commandant d'équipe de mission (CEM). Selon lui, le poste de CEM correspondait au grade de major et il avait accompli les tâches d'un poste de grade supérieur en jouant le rôle de commandant d'escadrille durant la majorité de ses quarts de travail.

L'autorité initiale (AI), le commandant par intérim du commandement du personnel militaire, a conclu que la situation du plaignant ne satisfaisait pas aux conditions d'admissibilité à un GIDA prévues dans le Message général des Forces canadiennes 060/00 (Solde/grade intérimaire). L'AI a rejeté le grief.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas travaillé dans un poste de grade supérieur. Il a aussi conclu qu'un major qui occupait un poste de CEM et de commandant d'escadrille avait plus de tâches à accomplir qu'un capitaine dans le même rôle.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas accompli toutes les tâches du poste de grade supérieur et que, par conséquent, il ne remplissait pas les conditions d'admissibilité à une promotion au GIDA, correspondant au grade de major, lorsqu'il avait occupé le poste de CEM.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, soit le commandant de l'Aviation royale canadienne, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.