# 2019-187 Carrières, Libération, Mesures correctives

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-08-25

Le plaignant s'est vu imposer une première mise en garde (PMG), puis un avertissement écrit (AE) en raison d'un écart de conduite. Il a fait valoir que ces mesures correctives étaient injustifiées et qu'il y avait eu un manquement à l'équité procédurale durant les processus ayant mené à leur imposition. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que ces mesures correctives soient retirées de ses dossiers personnels.

L'autorité initiale a rejeté les griefs et a conclu qu'il y avait des éléments de preuve fiables qui permettaient de conclure que la conduite du plaignant était inacceptable et dénotait un manque de professionnalisme.

Selon le Comité, il y avait des éléments de preuve fiables qui lui permettaient de conclure que, selon la prépondérance des probabilités, le plaignant s'était comporté d'une manière qui était peu professionnelle et inappropriée. Le Comité a aussi conclu que la PMG et l'AE étaient justifiés et avaient été imposés conformément à la politique applicable. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation au plaignant

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le Chef d'état-major de la défense, a indiqué que le Comité avait fait une analyse approfondie, mais n'avait pas eu accès à certaines informations cruciales, notamment au rapport du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES). Après une plainte du plaignant en 2016, le DEES a mené une enquête et a conclu que la chaine de commandement du plaignant avait tenté d'annuler sa plainte de harcèlement, avait imposé des représailles, avait tenté de l'empêcher de présenter d'autres plaintes de harcèlement ainsi que des griefs. L'ADI a donc conclu que le plaignant avait été lésé. L'ADI a présenté des excuses et a annulé la première mise en garde, l'avertissement écrit et le rapport d'appréciation du personnel. L'ADI a constaté que le rapport du DEES ne s'était pas prononcé sur la validité de la plainte initiale en matière de harcèlement, mais avait décrit la conduite de la chaine de commandement comme une conduite harcelante. Par contre, l'ADI a conclu que la libération du plaignant avait été gérée dans le respect de la politique.