# 2019-171 Carrières, Critères de promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-10

Le plaignant a été accepté dans le Programme spécial d'attribution de commission (PSAC) au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe (ens 1). La chaine de commandement du plaignant a demandé que le plaignant bénéficie d'une promotion accélérée au grade de lieutenant de vaisseau (ltv) après un an comme officier commissionné. Le Directeur (Carrières militaires) (DCM) a rejeté la demande, car le plaignant n'avait pas accompli deux ans de service en tant qu'officier commissionné. Selon le plaignant, la politique appliquée par le DCM n'était pas en vigueur lors du rejet de sa demande de promotion.

L'autorité initiale (AI) a constaté qu'une directive interne du DCM en 2010 indiquait que d'autres programmes d'attribution de commission exigeaient que les officiers, qui avaient obtenu directement la commission au grade d'ens 1, servent deux ans avant d'être admissibles à une promotion accélérée. L'AI a aussi constaté qu'un Message général des Forces canadiennes avait été publié pour faire concorder le PSAC avec les autres programmes d'attribution de commission en ce qui a trait aux normes de promotion au grade de ltv. Selon l'AI, la directive du DCM avait été publiée en bonne et due forme après la décision rendue dans le présent dossier, mais cette directive était en vigueur au moment de la décision.

Le Comité a constaté qu'il existait un certain manque de cohérence parmi les politiques sur les promotions, notamment celles sur les promotions accélérées. Le Comité a conclu que le DCM avait la compétence pour imposer des normes en matière de promotion accélérée et que la directive du DCM de 2010 visait à faire en sorte que, indépendamment du programme d'attribution de commission, les militaires au grade d'ens 1 accomplissent au moins deux ans comme officier commissionné avant d'obtenir une promotion au grade de ltv. Le Comité a aussi conclu que cette directive avait été appliquée de manière juste et cohérente par le DCM depuis 2015. Le Comité a constaté que, dans le passé, il y avait eu un manque de transparence concernant la directive sur les promotions accélérées, mais que la directive récente avait été affichée sur le site Web de l'Intranet du Chef du personnel militaire. Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), soit le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions à savoir que, lors de promotions accélérées, le fait d'ajouter des exigences au-delà de celles prévues dans les Ordonnances administratives des Forces canadiennes faisait partie du pouvoir discrétionnaire de l'autorité approbatrice et que ces exigences étaient justes et logiques, y compris celle visant à imposer une période d'ancienneté dans le grade de deux ans pour les militaires qui ont obtenu la commission dans le cadre du Programme spécial d'attribution de commission.