# 2019-169 Carrières, Politiques sur le remboursement des frais de scolarité

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-09-10

Le plaignant a soutenu que les Forces armées canadiennes (FAC) auraient dû lui permettre de postuler au Programme pour l'obtention d'un premier baccalauréat (POPB) même s'il devait demander une prolongation du délai prescrit pour l'obtention de son diplôme. Comme mesure de réparation, il a demandé d'être accepté dans le POPB.

L'autorité initiale, le directeur général (Carrières militaires) a indiqué que la situation du plaignant ne justifiait pas de lui accorder une exception qui lui aurait permis d'obtenir une prolongation du délai prescrit dont le respect était nécessaire pour être accepté dans le POPB.

Le Comité devait examiner si le plaignant avait été traité équitablement lorsque les FAC l'avaient empêché de postuler au POPB.

Le Comité a conclu que le plaignant aurait pu choisir d'étudier dans un autre domaine qui lui aurait permis de continuer à travailler dans sa profession. Le Comité a conclu que les politiques applicables ne prévoyaient pas d'exceptions qui permettraient à un candidat ou à une candidate de ne pas se conformer au délai prescrit dont le respect était nécessaire pour avoir le droit d'étudier et d'obtenir un diplôme dans le cadre du POPB. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas satisfait aux conditions préalables.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.