# 2019-138 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Remboursement de la pénalité pour acquittement anticipé de l’hypothèque

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-01-21

En 2014, le plaignant a obtenu une affectation. Il a déposé un grief pour contester le refus des Forces armées canadiennes d'appliquer la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) en vigueur à l'époque pour lui rembourser la Pénalité pour acquittement anticipé de l'hypothèque (PAAH). L'autorité de dernière instance (ADI) pour ce grief a conclu que, même s'il y avait eu respect de la politique, le plaignant n'avait pas été traité équitablement. Par contre, elle a aussi conclu qu'il n'existait aucune mesure de réparation applicable. Le 19 avril 2018, une nouvelle version de la directive du PRIFC est entrée en vigueur qui prévoyait le remboursement de la PAAH. Le plaignant a alors déposé un nouveau grief dans lequel il demandait l'application rétroactive de cette nouvelle directive à son affectation de 2014.

Le Comité a conclu que la nouvelle version de la directive du PRIFC du 19 avril 2018 n'autorisait pas un remboursement rétroactif de la PAAH au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI a conclu que la politique sur la pénalité pour acquittement anticipé de l'hypothèque, qui était applicable à l'époque, était injuste. Par contre, les modifications apportées à cette politique n'avaient pas d'effet rétroactif et il n'existait pas de pouvoir conféré par le Conseil du Trésor qui permettait d'accorder un remboursement des frais de pénalité lorsque la situation d'un militaire ne concorde pas avec le cadre approuvé.