# 2019-130 Paye et avantages sociaux, Entreposage à long terme, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes
Entreposage à long terme (ELT), Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC)
Sommaire de cas
Date C et R : 2020-01-14
La plaignante a été envoyée en affectation à l'étranger en juillet 2016. Le 19 avril 2018, une nouvelle version de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) a pris effet et contenait de nouvelles dispositions sur le remboursement des frais d'entreposage à long-terme des militaires en affectation à l'étranger. La plaignante a demandé le remboursement de ses frais d'entreposage.
Le Comité a conclu que la nouvelle version de la directive du PRIFC n'avait pas d'effet rétroactif et que, par conséquent, rien ne permettait le remboursement des frais de la plaignante.
Sommaire de la décision de l'ADI
L'autorité de dernière instance, qui était le Chef d'état-major de la défense par intérim, était d'accord avec Comité sur ses conclusions et sa recommandation.