# 2019-105 Paye et avantages sociaux, Paiement des indemnités opérationnelles

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-06-18

En 2009, le plaignant a reçu des contraintes à l'emploi pour raison médicale (CERM) permanentes, lesquelles l'empêchaient d'être employé dans son métier de fantassin. En 2013, le plaignant a été muté dans un poste de fantassin au sein d'un bataillon d'infanterie, mais en raison de ses CERM, il a plutôt été employé par une autre unité par le biais d'une entente informelle. En avril 2018, le plaignant a appris qu'en raison de ses CERM, il n'allait plus avoir droit à l'indemnité de service en campagne (ISC) mensuelle. Le plaignant prétendait qu'il a toujours été admissible à l'ISC mensuelle, même s'il n'était pas employé par le bataillon d'infanterie. Il prétendait également que l'unité où il était employé est une unité admissible à l'ISC mensuelle et qu'il doit souvent exécuter des tâches propres aux opérations de service en campagne. Il demandait donc le versement de l'ISC mensuelle après avril 2018.

L'Autorité initiale (AI) n'a pas accordé le redressement demandé. L'AI a conclu que l'admissibilité à l'ISC mensuelle dépend de la capacité à accomplir les tâches propres aux métiers du militaire, et que le plaignant, en raison de ses CERM, ne remplissait pas cette condition.

Le Comité a conclu que pour être admissible à l'ISC, le plaignant devait pouvoir accomplir toutes les tâches inhérentes au poste auquel il était affecté. Dans le cas du plaignant, même s'il était employé par une autre unité, il était affecté dans un poste de fantassin au sein d'un bataillon d'infanterie et ses CERM l'empêchaient d'accomplir les tâches inhérentes à ce poste. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas été lésé et a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de redressement.

Sommaire de la décision de l'ADI

La Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes (DAGFC), agissant à titre d'ADI a entériné les conclusions et recommandations du Comité. Elle n'a donc pas accordé la mesure de réparation demandée, mais elle a ordonné que le plaignant reçoive l'indemnité de service en campagne occasionnelle pour la période pendant laquelle le plaignant participait à une opération. La DAGFC a également ordonné que les CERM du plaignant soient révisées et qu'un examen administratif relatif aux CERM soit complété dans les plus brefs délais.