# 2019-049 Soins médicaux et dentaires, Gamme de soins, Traitement médical

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-11-06

Dans son grief, le plaignant a contesté le refus des Forces armées canadiennes (FAC) de lui rembourser les frais d'un traitement médical, soit ceux d'une chirurgie oculaire réfractive au laser. À titre de réparation, il a demandé le remboursement de cette chirurgie.

Le Comité a examiné la Gamme de soins des FAC (GS) qui prévoit précisément que les militaires n'ont pas droit au remboursement des frais d'aucun type de chirurgie oculaire au laser. Le Comité a conclu que la chirurgie oculaire réfractive n'était pas un traitement couvert par la GS. Il a donc conclu que le plaignant avait été traité équitablement et conformément à la politique applicable. Le Comité a recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation de n'accorder aucune mesure de réparation.