# 2019-024 Paye et avantages sociaux, Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire, Service de réserve de classe A

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-07-25

Le plaignant, un réserviste en service de réserve de classe B, a contesté dans son grief la décision de son chef d'état-major. Cette décision consistait à lui refuser le remboursement de dépenses de déplacement préalablement approuvées relativement à des déplacements entre son lieu de service actuel et celui de son ancienne unité afin de participer volontairement à des défilés. À titre de réparation, le plaignant a demandé le remboursement des dépenses approuvées au préalable.

L'autorité initiale a refusé le grief parce que le service volontaire du plaignant ne correspondait pas à la définition du « service temporaire » (ST) prévu dans l'Instruction sur les voyages en service temporaire des Forces canadiennes (IVSTFC).

Selon le Comité, l'IVSTFC et l'Instruction 20/04 du Chef du personnel militaire (Politique administrative pour le service de réserve de classe « A », de classe « B » et de classe « C ») indiquaient que le ST comprenait un déplacement pour aller au lieu du ST et pour en revenir. De plus, l'IVSTFC précisait qu'une autorité approbatrice devait autoriser préalablement ce genre de déplacement. Puisque le commandant de l'unité actuelle du plaignant et celui de son ancienne unité avaient approuvé sa participation bénévole aux défilés ainsi que les dépenses de déplacement requises, le Comité a conclu qu'ils avaient ainsi approuvé le ST du plaignant. Le Comité a donc conclu que le plaignant était en ST lorsqu'il a participé aux défilés en question, et qu'il avait donc droit aux dépenses réclamées. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde au plaignant une mesure de réparation, qu'il reconnaisse que sa participation aux défilés visés était du ST et qu'il accorde le remboursement des dépenses de déplacement réclamées.