#2019-005 Paye et avantages sociaux, Indemnités et Prestations, Service de réserve de classe A, Indemnité de déplacement 

Sommaire de cas

Date de C & R : 2019–10–22

La version de l’article 209.045 - Indemnité de déplacement consentie aux réservistes (IDR) en service de réserve de classe « A » ou « B » des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS), qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2012 renvoyait au taux kilométrique supérieur du Conseil national mixte. Le 1 septembre 2017, une nouvelle version de la DRAS a été promulguée, retournant au taux réduit. La plaignante, qui recevait l’indemnité en question depuis 2008, et avait été payée au taux réduit depuis le début, demandait d’être payée le taux supérieur entre 2012 et 2017.

Le Comité a conclu que la plaignante avait droit au taux supérieur pour la période allant du 1 janvier 2012 au 1 septembre 2017.

Le Comité a observé que les preuves au dossier suggéraient que d’autres membres des Forces armées canadiennes recevant l’indemnité avaient été payés au taux incorrect entre 2012 et 2017.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d’état-major de la Défense par interim, en tant qu’Autorité de dernière instance (ADI) s’est dit d’accord avec la recommandation d’accueillir le grief. L’ADI a donc ordonné que l’IDR reçue par la plaignante soit recalculé au taux prévu à la DRAS 209.045(3) pour la période allant de 2012 à 2017. L’ADI a aussi ordonné au Chef - Personnel Militaire de s’assurer qu’une révision soit faite de toutes les demandes d’IDR du personnel de la réserve pour la période du 1 janvier 2012 au 31 août 2017 afin de s’assurer que les membres admissibles reçoivent un remboursement au taux kilométrique supérieur.