# 2018-102 Carrières, Paye, Reclassement

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-11-19

Le plaignant, un pilote de la Force régulière, a été accepté dans le Programme militaire d'études de médecine (PMEM). Il a commencé ses études, mais continuait de toucher la solde des pilotes. Un an plus tard, les Forces armées canadiennes ont constaté l'erreur : le groupe professionnel militaire (GPM) du plaignant a été remplacé par celui du GPM de médecine à partir de sa date de changement d'effectif, conformément au message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 176/12. Le plaignant, qui recevait le taux de solde des pilotes, a donc vu ce taux remplacé par celui des officiers du service général (OSG). Il en résulte que le plaignant avait été payé en trop et la somme due a été recouvrée.

Selon le plaignant, il avait signé un protocole d'entente valide dans le cadre de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 9-62 qui indiquait que les candidats du PMEM conserveraient leur GPM initial jusqu'à ce qu'ils obtiennent l'autorisation de pratiquer la médecine. Le plaignant a indiqué qu'il allait perdre environ 88 000 $ durant les six années de sa formation, y compris 15 000 $ en sommes payées en trop qu'il devait rembourser.

L'autorité initiale (AI), le directeur général (Carrières militaires), a conclu que le fait d'avoir laissé le plaignant commencé le PMEM en lui versant le taux de solde des pilotes était contraire à la politique et une erreur qui devait être corrigée. L'AI a rejeté le grief.

Le Comité a constaté que, lorsque le CANFORGEN 176/12 a annoncé les changements apportés à l'OAFC 9-62, le formulaire du protocole d'entente n'avait pas été modifié comme il aurait dû l'être. Le plaignant a donc signé un document qui était désuet. Par ailleurs, le Comité a conclu que le CANFORGEN 146/15, qui annonçait le processus de sélection du PMEM dans le cadre duquel le plaignant a été choisi, contenait un renvoi au CANFORGEN 176/12 et indiquait clairement que le reclassement prendrait effet avant le début du PMEM. De plus, des éléments de preuve ont permis au Comité de conclure que le plaignant était au courant, avant son acceptation du programme d'études, du fait que les anciens pilotes recevraient le taux de solde des OSG durant le PMEM. Le Comité a conclu que, au début du PMEM, il était raisonnable et conforme à la politique applicable, de remplacer le taux de solde du plaignant par celui des OSG.