# 2018-040 Carrières, Conditions médicales, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales
Conditions médicales, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM)
Sommaire de cas
Date C et R : 2019-07-30
Le plaignant a contesté la décision du Directeur - Politique de santé de lui imposer une catégorie médicale permanente (CatP), assortie d'un facteur géographique de niveau 3, de même que des contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) selon lesquelles [TRADUCTION] « avant sélection pour un déploiement, l'employabilité dans un environnement opérationnel doit être évaluée par un médecin militaire ». Selon le plaignant, la CatP et les CERM étaient injustes et avaient un effet injuste sur son Rapport sur la vérification de la préparation du personnel mené en vue d'un déploiement.
Le Comité de la santé mentale des Forces armées canadiennes (FAC) a étudié le dossier médical du plaignant et a conclu que la CatP et les CERM étaient justifiées compte tenu du souci de protéger le plaignant et les FAC.
Le Comité a conclu que les CatP et CERM étaient raisonnables et respectaient la politique applicable. Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.
Sommaire de la décision de l'ADI
L'ADI, le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation de n'accorder aucune mesure de réparation.