# 2018-035 Paye et avantages sociaux, Rémunération et avantages sociaux, Transfert de catégorie de service
Rémunération et avantages sociaux, Transfert de catégorie de service (TCS)
Sommaire de cas
Date C et R : 2018-12-12
Le plaignant a soutenu qu'il aurait dû bénéficier d'une protection de la solde lors de sa mutation entre éléments (ME) en 1999 de la Force de réserve à la Force régulière. Comme il l'a fait à de nombreuses reprises dans d'autres dossiers, le Comité a conclu que la politique des Forces armées canadiennes en matière de protection de la solde lors de ME était entrée en vigueur en avril 2001. Puisque la ME du plaignant est survenue avant cette date, il n'avait pas droit à une protection de la solde.
Sommaire de la décision de l'ADI
Le plaignant a retiré son grief avant qu'une décision définitive ne soit rendue.