# 2018-006 Carrières, Décorations et titres honorifiques

Sommaire de cas

Date C et R : 2018-11-29

Le plaignant argumentait qu'il avait complété successivement deux affectations, dans deux pays différents, et ce, en occupant deux positions différentes avec un séjour au Canada en congé entre les deux déploiements. Ceci étant dit, l'une des affectations lui donne droit à la Médaille du service général et l'autre, à l'Étoile de campagne générale (ÉCG-EXP), puisqu'il a complété une période de service de plus de six mois.

Le Comité a conclu que, puisque le plaignant s'est mérité les deux distinctions honorifiques dans un délai de 180 jours, selon le Décret (CP2010-79) paragraphe 13 (2), le plaignant ne peut recevoir les deux distinctions honorifiques.

Toutefois, tel que le prévoit le Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général (2009) ainsi que le message général des Forces canadiennes 072/10, le Comité a conclu que le plaignant est éligible uniquement à la plus haute distinction honorifique, soit l'ÉCG-EXP.

Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas au plaignant un redressement.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, l'ADI dans le présent dossier, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief. L'ADI a noté que les critères d'admissibilité aux distinctions honorifiques de l'Étoile de campagne générale - EXPEDITION (ÉCG - EXP) et de la Médaille du service général - EXPEDITION (MSG - EXP), ont été modifiés par Décret du Conseil privé (C.P. 2010-79) le 14 janvier 2010 et que le Message général des Forces canadiennes 072/10 précise les procédures administratives afférentes. Conformément à celles-ci, un militaire ne peut se voir accorder ces deux distinctions pour une même période au sein d'une même zone de service. Considérant les états de services du plaignant, l'ADI a conclu qu'il n'était admissible qu'à l'ÉCG - EXP qui lui a été décernée et n'a pas accordé la mesure de réparation demandée.