# 2017-164 Carrières, Avertissement écrit, Mesures correctives

Sommaire de cas

Date de C & R : 2018–02–26

Le plaignant a présenté cinq griefs portant sur quatre mesures correctives et sur un rapport défavorable rendu à la suite d'une revue du développement du personnel (RDP). Dans chaque grief, le plaignant soutient que les mesures étaient injustifiées ou non conformes à la politique et qu'elles visaient à le rabaisser. Le plaignant a demandé que toutes les mesures soient annulées, que les Forces armées canadiennes le libère immédiatement en vertu de l'; aliéna 5 a) (Âge de la retraite), qu'elles lui versent une rémunération (calculée selon le taux de solde correspondant au grade supérieur à son grade effectif) jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite obligatoire et qu'elles lui accordent des dommages-intérêts de 100 000 $.

La chaîne de commandement du plaignant soutient que sa conduite justifiait l'adoption des diverses mesures. L'autorité initiale n'a pas rendu de décisions sur les griefs dans les délais prescrits, mais a néanmoins conclu que le rapport rendu à la suite de la RDP imposait au plaignant des exigences injustes et déraisonnables en matière de rendement.

Le Comité a conclu que ni la conduite du plaignant ni son rendement ne justifiaient la prise de mesures correctives. Il a également conclu que le rapport défavorable qui avait été rendu à la suite de la RDP était injustifié et n'était pas conforme à la politique applicable. Le Comité a fait des commentaires sur les conflits évidents en milieu de travail et sur les lacunes en matière de leadership au sein de l'unité du plaignant. Selon le Comité, une telle situation se rapprochait de l'abus de pouvoir. Le Comité a donc recommandé d'accorder la mesure de réparation suivante : annuler les mesures correctives et le rapport rendu à la suite de la RDP et supprimer tous les documents à leur égard du dossier du plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI