# 2017-141 Paye et avantages sociaux, Officiers sortis du rang, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2018-07-24

Le plaignant, un caporal-chef de la Force de réserve, a été muté dans la Force régulière au grade de sous-lieutenant (Slt). Il a contesté le grade et la solde qui lui ont été attribués au moment de sa mutation.

L'autorité initiale (AI), le directeur général (Carrières militaires), a partiellement accordé la mesure de réparation demandée. Selon l'AI, le plaignant a été muté dans le cadre du Programme d'enrôlement direct en qualité d'officier (EDO) parce qu'il n'existait pas de politique qui s'appliquait aux militaires du rang de la réserve qui détenaient le diplôme requis et qui étaient mutés dans la Force régulière dans un poste d'officier. Après avoir examiné la norme en matière d'incitatifs et d'indemnités de recrutement des Forces armées canadiennes pour le groupe professionnel des pilotes, l'AI a indiqué que le baccalauréat en beaux-arts de quatre ans du plaignant satisfaisait à l'exigence de l'échelon de solde 1.

Le Comité a conclu que le plaignant, qui faisait partie du Programme d'EDO et qui possédait la qualification militaire de base des officiers, était admissible à une promotion au grade de Slt lors de sa mutation conformément à l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 11-6. Le plaignant avait le droit au niveau de solde D, car il avait été nommé officier directement du grade de caporal ou d'un grade supérieur comme le prévoyait la directive sur la rémunération et les avantages sociaux 204.015.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense exerce son pouvoir d'accorder au plaignant le taux de solde correspondant au grade de Slt (niveau de solde D) à partir de la date de sa mutation et que la solde du plaignant soit ajustée en conséquence.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le Chef d'état-major de la défense, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation à savoir que le plaignant devrait être rémunéré, lors de sa mutation entre éléments, comme un Slt au niveau de solde D, et qu'il devrait bénéficier d'un échelon de solde supplémentaire pour tenir compte de son diplôme universitaire.

L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle il était approprié d'établir la solde du plaignant en appliquant les dispositions relatives aux officiers enrôlés directement qui étaient prévues dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux et dans les Ordonnances administratives des Forces canadiennes 11-6. L'ADI a indiqué qu'il existait des lacunes dans les politiques applicables au sujet des réservistes qui détiennent des diplômes d'études postsecondaires et qui obtiennent une mutation dans la Force régulière. L'ADI a aussi indiqué que le Chef du personnel militaire était en train d'élaborer une politique pour régler ce problème.