# 2017-129 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2018–02–26

Au cours d'une période de trois ans, le plaignant a assumé les fonctions de commandant (cmdt) alors qu'il détenait un grade inférieur. Il a affirmé qu'il méritait une promotion à un grade effectif puisqu'il était constamment classé premier sur la liste de mérite pendant la période applicable. Il a également fait valoir que, s'il n'obtenait pas de promotion à un grade effectif, il devrait se voir accorder une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA).

Le Comité a noté que, lorsque le plaignant a été affecté au poste de cmdt, les effectifs qualifiés en activité (EQA) à l'égard de la profession et du grade visés étaient à égalité avec le niveau préférentiel de dotation (NPD). Par conséquent, les besoins des Forces armées canadiennes (FAC) étaient satisfaits et, conformément à l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 11-6, aucune promotion à un grade effectif ne pouvait être autorisée.

Le Comité a constaté qu'à un moment donné au cours de la période de trois ans en question, les EQA étaient plus bas que le NPD. Étant donné que le plaignant était classé premier sur la liste de mérite, le Comité a conclu que le plaignant était admissible à une promotion à un grade effectif à partir de cette date.

En ce qui concerne l'admissibilité du plaignant à une promotion à un GIDA, durant la période précédant sa promotion à un grade effectif, le Comité a indiqué que le message général des Forces canadiennes 060/00 était désuet et ne correspondait plus à la position des FAC. Le Comité a appliqué le critère utilisé au fil des ans par l'autorité de dernière instance et a conclu que le plaignant avait occupé un poste à un grade supérieur dans lequel il avait exercé l'ensemble des fonctions et responsabilités pendant plus de 90 jours consécutifs. En raison de cela, le Comité a conclu que le plaignant devrait être promu à un GIDA durant la période où il a rempli les fonctions de cmdt et où il détenait un grade inférieur.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense exerce son pouvoir discrétionnaire en vertu des chapitres 3 et 11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et qu'il promeuve le plaignant au grade effectif supérieur à la date à laquelle les EQA étaient plus bas que le NDP, et accorde un GIDA de la date à laquelle il a occupé le poste de cmdt jusqu'à la date de sa promotion effective.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI