# 2017-036 Carrières, Rapport d'appréciation du rendement (RAP)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2017–11–02

Le plaignant s'est fait temporairement retirer son poste de commandement parce qu'il était accusé d'infractions criminelles. Plus tard, même si les accusations ont été retirées, l'exclusion temporaire de commandement a été maintenue durant plusieurs mois. Le plaignant a affirmé que, une fois les accusations retirées, cette exclusion temporaire du commandement n'était plus justifiée. De plus, il a fait valoir que les Forces armées canadiennes (FAC) ne lui avaient offert aucune mesure de réparation en vue de compenser les effets négatifs de cette situation sur sa carrière. Le plaignant a constaté que, en comparaison avec les années précédentes, les notes de son rapport d'appréciation du personnel (RAP) avaient baissé sans que cela soit motivé par les FAC. Enfin, il a indiqué que le RAP mentionnait la conduite criminelle présumée ce qui contrevenait au Système d'évaluation du personnel des Forces canadiennes (SÉPFC).

Le Comité a étudié le SÉPFC et a conclu que, contrairement aux dispositions de cette politique, la chaîne de commandement n'avait ni demandé ni obtenu l'autorisation lui permettant d'indiquer dans le RAP que le plaignant avait fait l'objet d'accusations ou qu'il aurait eu une conduite criminelle. Toutefois, selon le Comité, le plaignant n'avait présenté aucun élément de preuve qui démontrait qu'il était nécessaire de modifier ou d'améliorer certaines notes contenues dans son RAP qui était déjà excellent.

Le Comité a consulté les directives du Chef d'état-major de la Défense (CÉMD) sur l'exclusion du commandement et a conclu que, dans le contexte des accusations portées contre le plaignant, l'exclusion temporaire du commandement était raisonnable et respectait les directives en question.

Le Comité a confirmé que ni le document à l'annexe C (Avis de l'intention d'examiner la nécessité de maintenir ou de cesser l'exclusion du commandement) ni le document à l'annexe E (Réintégration dans le commandement) n'avait été rempli par la chaîne de commandement lors de la longue période d'exclusion temporaire du commandement du plaignant, même si elle avait eu plusieurs occasions de le faire. Le Comité a constaté que, une fois les accusations retirées, il n'existait plus de motifs justifiant l'exclusion du commandement. Cependant, des mois après le retrait des accusations, le plaignant attendait toujours qu'une décision soit rendue concernant son exclusion temporaire du commandement et n'avait reçu ni suivi ni motifs pour expliquer le maintien de cette situation.

Le Comité a conclu que l'inaction de la chaîne de commandement, c'est-à-dire le fait qu'elle ne traite pas ce dossier sur le plan administratif, était injuste et avait causé un préjudice au plaignant.

Le Comité a recommandé que le CÉMD reconnaisse que l'exclusion temporaire du commandement du plaignant n'avait pas été effectuée conformément à la politique applicable. Le Comité a aussi recommandé que le CÉMD ordonne à la chaîne de commandement de mener dans les plus brefs délais une réévaluation de la situation afin de réintégrer le plaignant dans des fonctions de commandement ou de l'exclure de façon permanente, le tout en respectant la politique applicable et les principes d'équité procédurale. Enfin, le Comité a recommandé que le CÉMD ordonne à la chaîne de commandement de réécrire le RAP du plaignant de manière à supprimer toute mention d'une conduite criminelle présumée ou d'une poursuite criminelle.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI