# 2016-083 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA), Nouvelle directive provisoire – promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2016–07–29

Le plaignant a affirmé qu'il n'avait pas été rémunéré adéquatement pour la période de 14 mois pendant laquelle il avait occupé un poste de grade supérieur. À titre de mesure de réparation, il a demandé que les FAC lui versent une rémunération d'intérim et qu'une modification soit apportée à son dossier personnel qui indiquerait qu'il avait obtenu une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) pour la période en question.

L'autorité initiale a rejeté le grief estimant que le plaignant ne satisfaisait pas à toutes les conditions prévues dans le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 060/00 – Solde/grade intérimaire.

Le Comité a constaté que le CANFORGEN 060/00 était désuet et ne représentait plus la position des FAC au sujet des promotions à un GIDA. Le Comité a appliqué les critères utilisés pendant plusieurs années par différents CÉMD dans des griefs relatifs à la question des promotions à un GIDA et a conclu que le plaignant avait été employé dans un poste auquel correspondait un grade supérieur et dans le cadre duquel il avait accompli l'ensemble des tâches et responsabilités liées à ce poste pendant plus de 90 jours consécutifs. Le Comité a donc conclu que le plaignant devrait être promu à un GIDA pour les 14 mois en question.

Le Comité a recommandé que le CÉMD exerce son pouvoir discrétionnaire, conformément à l'article 3.05 et au paragraphe 11.02(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, afin que les FAC accordent une promotion à un GIDA au plaignant pendant la période durant laquelle il avait occupé le poste de grade supérieur.

Le Comité a aussi formulé une recommandation de nature systémique au CÉMD afin de régler la question du CANFORGEN 060/00 désormais dépassé.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité à savoir que le pouvoir discrétionnaire du CÉMD, prévu à l'article 3.05 et au paragraphe 11.02(2) des ORFC, devrait être exercé et que le plaignant devrait être promu à un GIDA pour la période où il a occupé un poste d'un grade supérieur. L'ADI a entériné la recommandation systémique du Comité selon laquelle un nouveau CANFORGEN devrait être publié afin de fournir des directives provisoires sur la façon de se qualifier en vue d'obtenir l'approbation nécessaire à une promotion à un GIDA en attendant l'adoption d'une nouvelle DOAD en matière de promotion.