# 2015-088 Carrières, Avertissement écrit, Juridiction relativement aux délais de présentation

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–07–28

Le plaignant a soutenu que l'avertissement écrit (AÉ) qui lui avait été imposé ne l'avait pas été conformément aux Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5019-4 – Mesures correctives. Il a demandé que l'AÉ soit retiré de son dossier personnel.

Exceptionnellement, le Comité a décidé d'étudier la question préliminaire de savoir si l'autorité initiale (AI) avait commis une erreur en acceptant d'examiner le grief qui avait été déposé 14 mois après le délai de six mois prévu au chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Le Comité a conclu que l'AI n'avait pas respecté son obligation d'examiner les motifs ayant justifié ce retard, ni s'il était dans l'intérêt de la justice d'accepter le grief. Le Comité a conclu que l'AI ne s'était pas penchée sur les raisons du retard et que, par conséquent, le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) devrait réexaminer la décision de l'AI d'accepter le grief.

Le Comité a recommandé l'annulation de la décision de l'AI et le rejet du grief parce que le plaignant n'avait pas fourni de motifs valables justifiant le retard du dépôt du grief et n'avait pas démontré qu'il avait vraiment essayé de présenter son grief durant le délai prescrit.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–09–04

L'ADI a retourné le dossier au Comité pour qu'il l'examine sur le fond.