# 2014-088 Autres, Enquête sommaire, Équité procédurale

Sommaire de cas

Date C et R : 2014-10-17

Le plaignant a été envoyé en affectation dans un théâtre d'opérations où il était chargé de la conservation de fonds destinés à une avance comptable. Éventuellement, on a découvert qu'il manquait une partie considérable des fonds. Une enquête de la police militaire et une enquête sommaire (ES) ont donc été entreprises. Un vol de ces fonds a d'abord été suspecté, mais il n'y avait pas suffisamment de preuve pour tirer cette conclusion. L'ES a conclu que le plaignant devrait être tenu responsable de cette disparition et que la somme manquante devrait être perçue sur sa solde. Le commandant du plaignant et le commandant du théâtre ont souscrit aux conclusions de l'ES et l'ont renvoyée à l'État-major du commandement de la Force expéditionnaire du Canada pour que des mesures soient prises. Trois ans plus tard, le plaignant était informé des résultats de l'ES et du fait qu'une mesure de recouvrement était entreprise contre lui.

Le plaignant a contesté la mesure de recouvrement et a soutenu que des installations adéquates pour entreposer les fonds ne lui avaient pas été fournies et qu'il avait pris les mesures de sécurité les plus appropriées qu'il pouvait prendre. Il a affirmé que de nombreux autres organismes avaient contribué à la disparition des sommes, mais il a injustement été considéré comme le seul responsable.

Le Comité devait examiner si le fait de recouvrer les sommes disparues à partir de la solde du plaignant était raisonnable.

Au cours de son examen, le Comité a constaté que le plaignant n'avait pas bénéficié de l'équité procédurale durant l'ES, comme l'exige la Directive et ordonnance administratives de la Défense (DOAD) 7002-4. Par ailleurs, l'ES n'avait pas été autorisée par l'autorité appropriée et elle était donc encore en cours. De plus, le Comité a conclu que ce n'était pas seulement les agissements du plaignant qui avaient contribué à la disparition des fonds; il y avait de nombreux autres manquements. Enfin, le Comité a conclu que les attentes légitimes du plaignant relativement à la tenue d'une enquête juste et rigoureuse n'avaient pas été satisfaites avant d'entamer la mesure de recouvrement.

Le Comité a recommandé l'annulation de la décision de recouvrer du plaignant les sommes perdues.

Sommaire de la décision de l'ADI

En avril 2021, six ans et demi après que le Comité a envoyé son rapport de C et R à l'Autorité de la dernière instance et au plaignant, ce dernier a décidé de retirer son grief.