# 2013-019 Paye et avantages sociaux, Frais d'absence du foyer (FAF)
Sommaire de cas
Date de C & R : 2013–04–22
Le plaignant, muté alors qu'il était en instance de divorce, a demandé de recevoir l'indemnité de frais d'absence du foyer de sa date de mutation jusqu'à la date d'émission de son certificat de divorce. La demande du plaignant ayant été refusée, ce dernier a déposé un grief.
Le plaignant prétendait avoir droit à l'indemnité puisqu'il était toujours légalement marié durant la période visée et qu'il continuait d'assumer ses responsabilités parentales. Il n'y avait pas de décision de l'autorité initiale au dossier, le plaignant ayant refusé d'accorder une troisième prolongation de délai à la Directrice générale – Rémunération et avantages sociaux.
L'examen du grief par le Comité a révélé que le plaignant avait convenu de demander le divorce et de confier la garde de ses enfants à son ex-épouse dans une convention sur les mesures accessoires, laquelle précédait sa mutation.
La Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 209.997(2) précise que l'indemnité de frais d'absence du foyer a pour but de compenser les dépenses supplémentaires qui découlent du fait qu'un militaire est séparé des personnes à sa charge. Ayant demandé le divorce et ayant convenu de confier la garde de ses enfants à son ex-épouse, le Comité a conclu que le plaignant n'avait plus de personnes à sa charge à partir de la date de signature de la convention sur les mesures accessoires. Selon le Comité, l'admissibilité aux frais d'absence du foyer requiert plus que l'existence d'un lien marital ou parental entre un militaire et ses proches.
Le Comité a recommandé au Chef d'état-major de la Défense de rejeter la demande du plaignant et d'ordonner le recouvrement de tout frais d'absence du foyer versés au plaignant après la date de la signature de la convention sur les mesures accessoires.
Sommaire de la décision du CEMD
Date de la décision du CEMD : 2013–07–10
Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.