# 2012-172 Carrières, Service de réserve, Service de réserve de classe B

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–02–20

Le plaignant a demandé d'être indemnisé pour la perte de revenus d'emploi en raison du retard avant que ne débute son service de réserve de classe B.

Le Comité a constaté que le plaignant avait remis sa demande au Commis-chef de l'unité trois jours avant la date limite. Toutefois, la demande du plaignant n'avait pas pu être traitée puisque le Commis-chef de l'unité n'était pas au bureau et que ce dernier ne l'avait reçu qu'à son retour à l'unité, c'est-à-dire deux jours après la date limite. Étant donné que la date de clôture était déjà passée au moment où la demande du plaignant a été acheminée au quartier général de la brigade, le concours a automatiquement été prolongé.

Le Comité a constaté que, selon l'article 4.10 de l'Instruction 20/04 du Chef-Personnel militaire, une période de service de class B ne peut commencer avant l'obtention d'une autorisation. Dans le présent dossier, aucune autorisation n'a été obtenue relativement à la date initiale de début de service. En conséquence, même si ce retard était malheureux, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas le droit de recevoir une rémunération et des avantages sociaux pour du service de réserve de classe B pendant ce retard.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–06–28

L'ADI est d'accord avec la conclusion et la recommandation du Comité de rejeter le grief.