# 2011-085 Paye et avantages sociaux, Paye, Programme spécial d'attribution de commission (PSAC), Transfert de catégorie de service (TCS), Transfert de la force de réserve à la force régulière

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–09–29

La plaignante, un sergent (sgt) de la Première réserve, a demandé une mutation entre éléments à la Force régulière (F rég) afin de se joindre à un groupe professionnel des services de santé. On a mené une évaluation et reconnaissance des acquis (ÉRA) ainsi qu’un examen de l’expérience antérieure. Par la suite, on a fait à la plaignante une offre de mutation entre éléments dans le cadre du Programme spécial d’attribution de commission (PSAC) ce qui entraînait l’obtention immédiate d’une commission et une promotion au grade de lieutenant (lt) accompagnée d’une augmentation d’échelon de solde (ES) au niveau 6.

Après un retard de huit mois en raison de difficultés pour entrer les données de la plaignante dans le système de rémunération de la F rég, l'ES de la plaignante a été corrigé et modifié au niveau 4 du grade de lt. La plaignante a soutenu que l’offre de mutation entre éléments est un contrat qui devrait être respecté. La plaignante a également soutenu que la mutation aurait dû se faire dans le cadre d’un enrôlement direct en qualité d’officier plutôt que dans celui du PSAC étant donné qu’elle n’avait jamais été sergent dans la F rég; par conséquent, selon elle, l’évaluation initiale d’ES au niveau 6 devrait être maintenue. La plaignante a également fait valoir que la politique concernant le solde des officiers du Service général ne s’appliquait pas à elle étant donné que ses nouvelles fonctions étaient décrites comme celles d’un officier spécialiste.

À titre de réparation, la plaignante a demandé qu’on rétablisse son taux de solde à l'ES de niveau 6 du grade de lt.

L’autorité initiale (AI) a refusé d’accorder une mesure de réparation et a expliqué que la mutation entre éléments de la plaignante avait été effectuée dans le cadre du programme approprié, soit le PSAC et conformément à la politique applicable. L’AI a conclu que la plaignante ne faisait pas partie d’un groupe professionnel de spécialistes en ce qui a trait à la question de la rémunération. L’AI a également conclu que l'ES de la plaignante avait été correctement fixé au niveau 4 du grade de lt conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux.

À l’instar de l’AI, le Comité a convenu que la plaignante avait été mutée de façon appropriée conformément au PSAC et que la plaignante n’était pas considérée dans un groupe professionnel de spécialistes en ce qui a trait à la question de la rémunération. Le Comité a également mentionné qu’il était d’accord avec l’analyse et le calcul de l’AI concernant le taux de solde et a conclu que l'ES approprié pour la plaignante lors de sa mutation était le niveau 4 du grade de lt.

Le Comité a recommandé à l’autorité de dernière instance de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–04–23

Le CEMD n'était pas d'accord avec la recommandation du Comité de rejeter le grief et il a autorisé une augmentation d'échelon au niveau 6 à la plaignante en vertu de la DRAS 204.211 (4). Le CEMD a conclu qu'il avait le pouvoir d'accorder des échelons de solde à la plaignante, afin de reconnaître sa maîtrise, même si celle-ci n'était pas directement liée à son occupation, en autant que cette maîtrise ait une valeur sur le plan militaire.