Modifications à la Garantie de remboursement des pertes immobilières

Sujet

Modifications à la Garantie de remboursement des pertes immobilières

Numéros de cas

• 2023-089 (Date C et R : 2025-05-16)
• 2024-212 (Date C et R : 2025-05-21)
• 2024-249 (Date C et R : 2025-05-22)

Description

Le Comité a noté que l'autorité de dernière instance affirme constamment depuis plus de dix ans que les membres des Forces armées canadiennes (FAC) ne devraient pas être exposés à des conséquences financières potentiellement catastrophiques en raison de réinstallations imposées par le service militaire. De plus, le Comité a constaté que, compte tenu de l'état actuel du marché immobilier partout au Canada, il est prévisible que des pertes immobilières importantes surviendront comme celles observées à Cold Lake. Le Comité a aussi indiqué que, même si ce problème continue de nuire aux militaires et a été maintes fois soulevé, aucune mesure n'a été prise pour réellement les protéger contre des pertes financières dévastatrices attribuables à un ordre de déménager pour le travail. À noter que cette situation perdure malgré les cinq mises à jour apportées à la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes depuis son entrée en vigueur.

Recommandation

Le Comité a recommandé que les FAC obtiennent l'approbation requise afin que des modifications soient apportées aux dispositions sur la Garantie de remboursement des pertes immobilières en vue de pleinement protéger les militaires contre des pertes immobilières catastrophiques. En raison de l'inflation, le fait de déterminer un montant maximal de remboursement ne semble pas régler le problème des pertes subies au fil des ans. Le Comité a donc recommandé que les FAC envisagent un autre moyen de limiter le remboursement des pertes qui pourrait mieux protéger les militaires contre les pertes catastrophiques tout en encourageant la prise de décisions réfléchies et judicieuses en matière de déménagement.