Centralisation de la gestion de l’indemnité différentielle de vie chère

Sujet

Centralisation de la gestion de l’indemnité différentielle de vie chère

Numéro de cas

• 2022-215 (C et R : 2023-06-15)

Description

Étant donné le nombre élevé de cas de mauvaise gestion de l’octroi de l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) dans l’ensemble des Forces armées canadiennes (FAC), et étant donné leur gravité sur le plan financier, le Comité a indiqué que les graves erreurs liées à ce problème pourraient être réduites par une centralisation de la gestion de l’IDVC en créant un centre d’expertise. De façon subsidiaire, les FAC pourraient cesser la pratique visant à faire commencer le versement de l’IDVC durant la formation élémentaire et elles pourraient plutôt faire en sorte que le versement commence lors de l’arrivée du militaire à son premier lieu d’affectation après sa formation élémentaire.

Le Comité a aussi constaté que le formulaire de demande de l’IDVC (DND 2272) pourrait être amélioré pour vérifier que l’IDVC est versée uniquement aux militaires qui remplissent les conditions d’admissibilité énoncées par le Conseil du Trésor.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la défense envisage de centraliser la gestion de l’octroi de l’IDVC en créant un centre d’expertise.

Le Comité a recommandé que le formulaire de demande de l’IDVC (DND 2272) soit revu pour mieux indiquer les informations suivantes :

• Le lieu de service du militaire, y compris la confirmation (accompagnée de la signature de la personne responsable) que ce lieu est situé dans un secteur de vie chère (SVC);
• L’adresse de la résidence principale du militaire, y compris la confirmation (accompagnée de la signature de la personne responsable) que cette adresse est située dans les limites géographiques du lieu de service et dans le SVC correspondant;
• La disposition applicable des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) en vertu de laquelle l’IDVC est autorisée, et le taux de l’IDVC qui est autorisé