Conservation du formulaire « Consultation médicale » (DND 4006-F)

Sujet

Conservation du formulaire « Consultation médicale » (DND 4006-F)

Numéro de cas

• 2022-153 (Date C et R : 2023-08-14)

Description

Le Comité a constaté que la politique actuelle des Forces armées canadiennes (FAC) exige que le formulaire « Consultation médicale » (DND 4006-F) soit conservé dans le dossier personnel d'un militaire indépendamment du fait que les allégations à l'origine de la consultation médicale aient été subséquemment démontrées ou pas. Le Comité a conclu qu'il était injuste de conserver dans le dossier personnel d'un militaire un document contenant des allégations non démontrées puisqu'un tel document risque d'être très préjudiciable à ce membre. 

Par contre, le Comité a indiqué qu'il était pertinent de conserver un tel formulaire dans le dossier médical du plaignant, car il pourrait être utile à l'avenir s'il y a une autre consultation médicale compte tenu de nouvelles circonstances. Un formulaire de ce genre, qui exige qu'un militaire soit examiné par un médecin pour vérifier s'il a un problème de dépendance à l'alcool, devrait être considéré comme faisant partie d'un suivi de l'état de santé et devrait donc être traité en conséquence. Le but d'une telle consultation médicale est de vérifier si la personne souffre d'un problème lié à l'alcool et si elle aurait besoin de soins, et aussi de permettre à la chaine de commandement de conclure si la dépendance à l'alcool a contribué à l'inconduite confirmée ou présumée.  

Si le médecin en vient à la conclusion que le militaire n'a pas de problème de dépendance à l'alcool, il reste seulement des allégations d'une mauvaise conduite. Si ces allégations ne font pas l'objet d'une enquête ou si elles ne donnent lieu à aucune mesure administrative, alors rien ne justifie de garder le formulaire de consultation médicale dans le dossier personnel du militaire visé.

Recommandation

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'ordonner un examen de la gestion par les FAC du formulaire « Consultation médicale » (DND 4006-F) de manière à ce qu'il soit conservé dans le dossier médical, mais pas dans le dossier personnel des militaires.