Versement de l'indemnité de service en mer

Sujet

Versement de l'indemnité de service en mer

Numéro de cas

• 2020-150 (Date C et R : 2020-09-30)

Description

Les modifications apportées à l'article 10.3.08 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS), qui interdisaient l'obtention de l'indemnité de difficulté (ID) en même temps que l'indemnité de service en mer (ISM), sont entrées en vigueur le 1er août 2019. La version antérieure des DRAS ne contenait pas une telle interdiction.

Le navire canadien de Sa Majesté (NCSM) Halifax a été déployé dans le cadre de l'Opération (Op) REASSURANCE du 17 juillet 2019 au 19 janvier 2020. Le Comité a convenu que, après le 1er août 2019, les militaires n'avaient pas droit de recevoir l'ISM s'ils recevaient déjà l'ID. Par contre, en ce qui concerne la période du 17 au 31 juillet 2019, tous les membres de l'équipage du navire en question auraient dû toucher l'ISM en plus de l'ID, conformément à la version antérieure de l'article 10.3.08 des DRAS. Durant l'examen du présent grief, le Comité a constaté que la preuve au dossier démontrait que le versement de l'ISM aux membres de l'équipage du NCSM Halifax avait cessé le 16 juillet 2019

Recommandation

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne au commandant de la Marine royale canadienne de veiller à ce que les membres de l'équipage du NCSM Halifax, déployé durant l'Op REASSURANCE, reçoivent l'ISM à l'égard de la période du 17 au 31 juillet 2019.