Équité procédurale et Directive et ordonnance administratives de la Défense (DOAD) 5019-4, Mesures correctives

Sujet

Équité procédurale et Directive et ordonnance administratives de la Défense (DOAD) 5019-4, Mesures correctives

Numéro de cas

• 2018-038 (Date C et R : 2019-05-21)

Question

Bien que l'autorité de dernière instance ait convenu avec le Comité de l'importance d'appliquer le processus d'équité procédurale aux premières mise en garde (PMG) et aux avertissements écrits (AÉ) dans plusieurs cas précédents, le Comité continue de recevoir des griefs démontrant des manquements à l'équité procédurale reliée aux PMG et AÉ. Par conséquent, une modification à la DOAD 5019-4 est nécessaire pour spécifier que cette obligation existe aussi à l'égard de la PMG et de l' AÉ, même si elles ne requièrent pas un processus aussi exigeant que celui prévu dans le cas de la mise en garde et surveillance.

Recommandation

Le Comité a donc recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne que la DOAD 5019-4, Mesures correctives, soit modifiée pour y mentionner le devoir de respecter l'équité procédurale lors de l'imposition de toutes les mesures correctives.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le Chef d'état-major de la Défense a entériné la recommandation systémique du Comité et a ordonné au Chef du Personnel militaire de veiller à la modification de la DOAD 5019-4 afin qu'elle inclue une mention selon laquelle l'équité procédurale doit être respectée lors de l'imposition de toute mesure corrective. Entretemps, il a également ordonné la publication d'un Message général des Forces canadiennes.