Interruption d’une période de service de réserve en raison d’une maladie ou d’une blessure

Sujet

Interruption d’une période de service de réserve en raison d’une maladie ou d’une blessure

Numéro de cas

• 2017-131 (Date C et R : 2018-11-15)

Question

Même si les politiques applicables prévoient que les Forces armées canadiennes ne devraient pas mettre fin prématurément aux conditions de service (CS) d'un ou d'une réserviste lorsqu'il ou elle se blesse ou devient malade, ces politiques ont été interprétées et appliquées de manière incohérente. Une telle situation engendre des injustices. En effet, dans un cas, un ou une réserviste, dont les CS sont interrompues prématurément en raison d'une maladie ou blessure, peut perdre son droit de toucher certaines indemnités. Or, dans un autre cas, un ou une réserviste, qui demeure en service jusqu'à la date d'expiration de ses CS malgré une maladie ou blessure, peut continuer à avoir droit à ces mêmes indemnités.

Recommandation

Il est recommandé que le Chef d'état-major de la Défense ordonne que les politiques applicables soient clarifiées.

Décision de l'autorité de dernière instance

La plaignante a retiré son grief à l'étape de l'examen par l'autorité de dernière instance.