Discrimination envers les couples homosexuels

Sujet

Discrimination envers les couples homosexuels

Numéro de cas

• 2017-006 (Date C et R : 2017-04-13)

Question

La Gamme de soins (GS), dans la partie sur les soins médicaux complémentaires, prévoit à l’article 3 (« frais divers ») sous l’intertitre « Infertilité » que « […] les personnes admissibles ont droit à une investigation de l’infertilité ». L’expression « personnes admissibles » n’est pas définie. Toutefois, ailleurs dans la politique sous l’intertitre « Admissibilité » il est clair que les « personnes admissibles » comprennent tous les militaires de la Force régulière.  Le Directeur – Politique de santé (D Pol San), en tant qu’administrateur de la GS, a interprété le texte de la GS comme signifiant qu’un militaire de la Force régulière doit démontrer qu’il est infertile afin qu’il d’être admissible à une investigation de l’infertilité. Un militaire qui est dans une relation homosexuelle devra dépenser plusieurs milliers de dollars pour démontrer son infertilité en ayant recours à l’insémination thérapeutique par donneur.

Le fardeau imposé par le D Pol San aux couples homosexuels n’est pas imposé aux couples hétérosexuels et, par conséquent, la pratique en question est discriminatoire selon le Comité.

Recommandation

En ce qui concerne les investigations, le Comité recommande que le Chef d’état-major de la Défense ordonne au D Pol San de considérer que les couples homosexuels répondent à la définition de « personnes admissibles » du texte de la GS actuelle puisqu’ils ne peuvent pas concevoir un enfant par eux-mêmes et sont, dans les faits, un couple infertile.

Sommaire de la décision de l'autorité de dernière instance

Un règlement est survenu et le plaignant a retiré son grief.