Modification de l’article 208.849 (Indemnité d’affectation) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux à des fins de précision

Sujet

Modification de l’article 208.849 (Indemnité d’affectation) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) à des fins de précision

Numéro de cas

• 2016-178 (Date C et R : 2016-12-28)

Question

Le paragraphe 208.849(1)(Admissibilité) des DRAS mentionne qu’il s’applique notamment aux militaires qui effectuent un déménagement conformément à la section 9 (Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes) du chapitre 208 (Prestations de réinstallation). Bien que l’article 208.849 (Indemnité d’affectation) des DRAS fasse partie de la section 8 du chapitre 208, le paragraphe 208.80(1) de ce même chapitre indique expressément que la section 8 ne s’applique pas aux militaires qui effectuent une réinstallation selon la section 9. Ces deux dispositions sont donc contradictoires et créent une certaine confusion.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne au directeur général – Rémunération et avantages sociaux de communiquer avec le Conseil du Trésor afin de faire modifier l’article 208.849 des DRAS et ainsi éliminer toute confusion.

Décision de l'autorité de dernière instance

En ce qui concerne la recommandation systémique du Comité, l’ADI a constaté que le directeur général – Réclamations et avantages sociaux (DGRAS) était en train de réviser la question de l’indemnité d’affectation et que préparer une demande au Conseil du Trésor. L’ADI a précisé qu’il avait demandé au DGRAS de tenir compte, lors de cette révision, de la possibilité d’enlever les dispositions sur l’indemnité d’affectation de la section 8 du chapitre 208 des DRAS afin d’éviter toute confusion quant à son application et d’assurer une certaine cohérence dans les DRAS quant à la définition de « statut de militaire de carrière ».