Définition du « statut de militaire de carrière » - Indemnité d’affectation

Sujet

Définition du « statut de militaire de carrière » - Indemnité d’affectation

Numéro de cas

• 2016-178 (Date C et R : 2016-12-28)

Question

En vertu de l’article 208.849 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), un militaire doit avoir atteint le statut de militaire de carrière « tel que défini par le ministre » pour être admissible au versement de l’indemnité d’affectation. Par ailleurs, il n’existe pas à l’heure actuelle de définition du statut de militaire de carrière « tel que défini par le ministre », comme l’exige le paragraphe 208.849(2) des DRAS. Le Comité était donc d’avis qu’il fallait demander au ministre de fournir une telle définition et que cette dernière devrait être conforme à celle qui est déjà prévue dans le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC).

Recommandation

Le Comité a recommandé que les démarches soient entreprises afin que le ministre fournisse une définition de « statut de militaire de carrière » et que cette définition corresponde à celle prévue à l’article 3.4.03 du PRIFC.

Décision de l'autorité de dernière instance

En ce qui concerne la recommandation systémique du Comité, l’autorité de dernière instance (ADI) a constaté que le directeur général – Réclamations et avantages sociaux (DGRAS) était en train de réviser la question de l’indemnité d’affectation et que préparer une demande au Conseil du Trésor. L’ADI a précisé qu’il avait demandé au DGRAS de tenir compte, lors de cette révision, de la possibilité d’enlever les dispositions sur l’indemnité d’affectation de la section 8 du chapitre 208 des DRAS afin d’éviter toute confusion quant à son application et d’assurer une certaine cohérence dans les DRAS quant à la définition de « statut de militaire de carrière ».