La fixation d’une juste valeur marchande

Sujet

La fixation d’une juste valeur marchande

Numéro de cas

• 2016-047 (Date C et R : 2016-04-27)

Description

En ce qui concerne la question des places de stationnement à la base des Forces canadiennes (BFC) de Halifax, le Comité a constaté que l’autorité de dernière instance (ADI) avait concluque l’évaluation professionnelle qui avait été faite de la juste valeur marchande (JVM) des espaces en question ne tenait pas compte de l’ensemble des conditions applicables. L’ADI a donc ordonné qu’une nouvelle étude soit entreprise. Étant donné que la nouvelle étude n’allait s’appliquer qu’à des situations ultérieures et ne traiterait pas de la question de la JVM établie selon l’étude jugée inadéquate, le Comité a estimé qu’une autre étude allait être nécessaire pour fixer quelle était la JVM de l’époque en question.

Recommandation

Le Comité a recommandé qu’une nouvelle étude soit menée afin de fixer la JVM d’une place de stationnement à la BFC de Halifax durant la période où les coûts de stationnement ont été fixés sur le fondement de l’étude que l’ADI a conclu était inadéquate.