L’ancienneté comme critère pour avoir accès à une place de stationnement

Sujet

L’ancienneté comme critère pour avoir accès à une place de stationnement

Numéro de cas

• 2016-047 (Date C et R : 2016-04-27)

Description

Le Comité a constaté que la politique en matière de stationnement de la base des Forces canadiennes de Halifax exige en ce moment qu’un militaire ait au moins cinq ans de service pour avoir le droit d’acheter un permis de stationnement. Le Comité a conclu que l’octroi d’un stationnement basé sur une exigence de cinq ans de service ou de tout autre nombre d’années de service contrevient à la Directive et ordonnance administrative 1004-1, Administration du stationnement.

Recommandation

Le Comité a recommandé l’élimination de l’exigence selon laquelle un militaire doit détenir un certain nombre d’années de service pour avoir droit à un permis de stationnement.