Pouvoir délégué prévu au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Sujet

Pouvoir délégué prévu au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Numéro de cas

• 2015-228 (Date C et R : 2016-02-29)

Description

Le Comité a conclu que le pouvoir prévu au paragraphe 155(1) de la LGFP, de recourir à des déductions ou à la compensation, n’a pas été délégué au chef d'état-major de la Défense (CEMD). Cette situation limite la capacité du CEMD de jouer son rôle d’autorité de dernière instance dans la procédure de règlement des griefs puisqu’il doit renvoyer les dossiers où il est question de déductions ou de compensation au ministre à des fins d’approbation avant de pouvoir rendre une décision dans les dossiers de grief où un tel pouvoir est nécessaire.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD demande que le pouvoir prévu au paragraphe 155(1) de la LGFP lui soit délégué afin qu’il puisse jouer son rôle d’autorité de dernière instance dans le cadre de la procédure de règlement des griefs.