Examen juridique des dossiers où il y a un paiement en trop

Sujet

Examen juridique des dossiers où il y a un paiement en trop

Numéro de cas

• 2015-228 (Date C et R : 2016-02-29)

Description

Le Comité a conclu que les dispositions sur les paiements en trop versés aux militaires n’exigeaient pas expressément que les Forces armées canadiennes (FAC) évaluent les moyens de défense ou les demandes reconventionnelles présentés à l’encontre de l’argument qu’un paiement en trop est une créance de l’État. Selon le Comité, chaque fois qu’un militaire fait l’objet d’un recouvrement d’une somme versée en trop (ce qui constitue essentiellement une créance de l’État), il devrait exister une disposition permettant au militaire concerné de présenter des moyens de défense ou une demande reconventionnelle qui seraient pris en compte au moment de quantifier la somme versée au-delà de ce à quoi le militaire avait droit. Il est injuste que les FAC déclarent unilatéralement qu’un militaire a reçu un paiement en trop et entreprennent un recouvrement sans permettre au militaire de contester cette créance.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense (CÉMD) envisage de modifier l’Instruction administrative – Solde militaire 8.1 afin d’y ajouter l’exigence que les responsables concernés obtiennent un avis juridique sur la question de savoir si un paiement en trop est une créance de l’État lorsque la somme en jeu est importante, qu’il existe de l’incertitude au sujet des règles de droit applicables ou que le militaire visé a présenté des observations afin de contester les motifs du recouvrement.

Le Comité a aussi recommandé que le CÉMD examine si la définition de « réclamation » dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense 7004-1 (Procédures relatives aux réclamations et paiements à titre gracieux) devrait être modifiée afin de préciser que les « réclamations » incluent une réclamation en raison de perte et de demandes en recouvrement.