Rapport annuel 2026 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Table des matières

• Introduction
• Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
• Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants
• Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
• Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques
• Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants
• Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement
• Formation du personnel sur le travail forcé et le travail des enfants
• Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement
• Approbation

Introduction

Compte tenu de l’obligation de présenter un rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la Loi), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) a préparé le rapport annuel 2026 sur la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.

Le présent rapport présente les risques relatifs au recours au travail forcé ou au travail des enfants qui ont été repérés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement du Comité ainsi que les mesures prises pour évaluer, atténuer et abordés ces risques.

En plus du questionnaire obligatoire en ligne qui a été rempli, le présent rapport fournit des informations pertinentes afin de satisfaire aux exigences de la loi en matière d’établissement de rapports et il témoigne de l’engagement de Comité à faire preuve de transparence et à adopter des pratiques responsables en matière d’approvisionnement.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Défense. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale et il formule des conclusions et recommandations au Chef d’état-major de la défense et aux militaires qui ont déposé un grief.

Le Comité est une micro-organisation au sein de l’administration fédérale et il fonctionne avec environ 53 équivalents temps plein au Canada. Il soutient la présidente et première dirigeante dans l’accomplissement de son mandat. En 2025-2026, le Comité a opéré avec un budget annuel de 8,9 M$ dont environ 85 % est affecté à la masse salariale.

En moyenne, le Comité consacre 1,1 M$ chaque année aux dépenses d’exploitation et d’entretien et une portion significative de ce montant est alloué au paiement du loyer ainsi qu’à des protocoles d’entente et des accords sur les niveaux de service intervenus avec d’autres ministères. En 2025-2026, le Comité a dépensé un total de 0,3 M$ pour des marchés de biens et services.

Même si Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, le Comité mène en grande partie ses activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’il détient. Au Comité, environ 80 % de la valeur annuelle des contrats consiste en des contrats réalisés au moyen des outils de SPAC comme des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises. Ces clauses comprennent l’obligation des entrepreneurs de ne pas livrer ou vendre au Canada de biens fabriqués en tout ou en partie par du travail forcé. Les clauses permettent au Canada de résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de marchandises découlant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses de lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.

Durant l’exercice de 2025-2026, le Comité a consacré environ 140 K$ aux contrats de biens (fournitures de bureau, mobilier et équipement technologique) ce qui représentait environ 13 % de ses dépenses totales d’exploitation et d’entretien. Les activités du Comité en matière d’approvisionnement comprennent notamment l’achat de marchandises au Canada et à l’extérieur du Canada.

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé et au travail des enfants

Le Comité a intégré à ses activités d’approvisionnement les Conditions générales de SPAC applicables aux contrats de biens, y compris le Code de conduite de l'approvisionnement de SPAC, ainsi que des dispositions concernant la lutte contre le travail forcé.

De plus, afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants lors de ses achats, le Comité a utilisé les outils de SPAC (offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement) de même que des offres à commandes de Services partagés Canada.

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.

Le Comité a utilisé les documents de sensibilisation de SPAC pour orienter ses fournisseurs et protéger ses chaînes d’approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants.

En outre, nous renvoyons notre personnel chargé de l’approvisionnement à ces documents pour les sensibiliser à cet enjeu.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le Code) à leurs achats.

Le Code exige des fournisseurs de marchandises et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, le Comité a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par notre organisme intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

L’interdiction d’importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail (chapitre 23 – « Travail ») de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine.

Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Le Comité n’a pas encore mis en place de mesures organisationnelles pour évaluer le risque. En l’absence d’une évaluation du risque organisationnelle, le Comité continue de s’appuyer sur l’analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC en mai 2021.

Le Rights Lab de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni) a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour faire connaître le problème du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

À ce jour, le Comité n’a pas été informé de la présence de travail forcé ou de travail des enfants (ni n’a relevé d’information à ce sujet) dans ses activités et chaînes d’approvisionnement. Le Comité n’a donc pas eu à prendre des mesures pour remédier à une telle situation.

Le Comité reste engagé à suivre les meilleures pratiques dans le domaine et continue de perfectionner sa capacité de repérer le travail forcé et le travail des enfants, et d’intervenir dans de tels cas.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement

Le Comité n’a relevé aucune perte de revenus des familles vulnérables engendrées par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour remédier à ce type de perte.

Formation du personnel sur le travail forcé et le travail des enfants

Le Comité, qui est une micro-organisation dont les ressources sont limitées, continue à tirer parti du matériel de formation, des orientations et des ressources conçus par SPAC relativement au travail forcé et au travail des enfants.

Le Comité veille à ce que les membres du personnel qui travaillent dans le domaine de l’approvisionnement effectuent toute la formation obligatoire requise compte tenu de leurs fonctions.

De plus, le Comité encourage la sensibilisation de son personnel au sujet des obligations en matière d’approvisionnement, et il reste en contact avec d’autres institutions fédérales pour être au courant des nouvelles orientations et ressources pour la formation.

Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

Le Comité n’a pas en place actuellement de mécanisme distinct pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour prévenir le recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Le Comité continue à se fier sur les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC, lesquelles incorporent des mécanismes de surveillance et des mécanismes assurant la conformité aux lois fédérales, et il examine régulièrement les orientations publiées par SPAC pour s’assurer de les respecter.

Vu qu’il est complexe d’évaluer l’efficacité de telles mesures, le Comité reste aussi en contact avec d’autres institutions fédérales qui travaillent dans le domaine de l’approvisionnement, et il participe notamment à des activités de mise en commun de l’information et il adopte les meilleures pratiques à mesure qu’elles sont communiquées.

Approbation

Le présent rapport annuel 2026 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est approuvé par :